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Articles

Etes-vous assuré contre le Covid?

Une ordonnance récente du Juge des référés du Tribunal de commerce de Paris (RG 2020017022 du 12 mais 2020) a mis en lumière l’existence de clauses de garantie contre des fermetures administratives présentes dans certains contrats d’assurance de locaux professionnels, et notamment ceux du groupe AXA; Ces clauses peuvent prendre cette forme : La garantie…
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Crise sanitaire et paiement des loyers commerciaux.

Crise sanitaire et  paiement des loyers commerciaux. La crise sanitaire et ses conséquences économiques mettent à l’épreuve les entreprises, qui, légitimement cherchent par tous moyens à geler leur trésorerie. L’un des moyens les plus évidents est le non paiement des loyers, qui apparaît au surplus comme doté d’une certaine légitimité au regard de ce que…
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Gaétan DUGAS et le mythe du patient Zero

Depuis le début de l’épidémie de COVID-19 due à un CORONAVIRUS, la presse se fait l’écho de la recherche du patient dit « zéro », celui par qui le mal se serait propagé. De façon récurrente est utilisée la photo de Gaétan DUGAS, présenté comme le patient zéro de l’épidémie de SIDA aux Etats Unis. Rappelons que…
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Nouveaux développements en lien avec la prescription de plaquenil.

Un décret paru le 26 mars au journal officiel (2020-314 du 25 mars) dispose que « par dérogation à l’article 5121-8 du code de la santé publique, l’hydroxychloroquine et l’association lopinavir/ritonavir peuvent être prescrits, dispensés et administrés sous la responsabilité du médecin aux patients atteints par le COVID 19 dans les établissements de santé qui les…
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Le Professeur RAOULT est-il hors la loi?

Le professeur RAOULT assume la décision de son équipe de prescrire une molécule (la chloroquine) jusqu’alors réservée à d’autres usages dans le traitement du COVID-19. Face à cette décision, de nombreux acteurs et spectateurs des mondes médical et politique s’insurgent et demandent à ce que des essais cliniques soient achevés avant de prescrire ce médicament…
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Coronavirus : Saisine du Conseil d’état par le syndicat des jeunes médecins

Le conseil d’état a été saisi dimanche 22 mars par le syndicat des jeunes médecins dans le cadre d’un référé liberté, afin qu’il soit enjoint à l’état de prendre des mesures visant à un confinement plus sévère. Sa décision peut être consultée sur ce lien. https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-22-mars-2020-demande-de-confinement-total Comprendre la procédure. Aux termes de l’article L. 521-2…
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PRESCRIPTION DE LA CONTRAINTE

« L’exécution d’une contrainte, qui ne constitue pas l’un des titres mentionnés aux 1 à 3 de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, est soumise, eu égard à la nature de la créance, à une prescription de trois ans applicable à compter du 19 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la loi…
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PRESCRIPTION DES CREDITS IMMOBILIERS, LA FIN DE L’AUBAINE

Par quatre arrêts du même jour (11 février 2016) la Cour de cassation vient de mettre fin à une jurisprudence inaugurée en 2012. En décidant d’abord que le crédit immobilier était soumis aux dispositions de l’article 137-2 du code de la consommation et en conséquence à une prescription de 2 ans, puis que le point de…
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FORMALISME DE LA CONTRAINTE

Par un arrêt du 21 juin 2018 (17-16.441)LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-988 du 20 août 2009, applicable au litige ; Attendu qu’il résulte de…
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RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE PAR LES DOUANES

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 16 MAI 2018, 16-21.394, INÉDIT Mais attendu qu’après avoir énoncé que le respect des droits de la défense oblige l’administration des douanes, préalablement à la notification du procès-verbal d’infractions, à entendre la personne concernée après lui avoir laissé un délai suffisant pour préparer sa défense, et à prendre en…
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