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Articles

Nouveaux développements en lien avec la prescription de plaquenil.

Un décret paru le 26 mars au journal officiel (2020-314 du 25 mars) dispose que « par dérogation à l’article 5121-8 du code de la santé publique, l’hydroxychloroquine et l’association lopinavir/ritonavir peuvent être prescrits, dispensés et administrés sous la responsabilité du médecin aux patients atteints par le COVID 19 dans les établissements de santé qui les…
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Le Professeur RAOULT est-il hors la loi?

Le professeur RAOULT assume la décision de son équipe de prescrire une molécule (la chloroquine) jusqu’alors réservée à d’autres usages dans le traitement du COVID-19. Face à cette décision, de nombreux acteurs et spectateurs des mondes médical et politique s’insurgent et demandent à ce que des essais cliniques soient achevés avant de prescrire ce médicament…
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Coronavirus : Saisine du Conseil d’état par le syndicat des jeunes médecins

Le conseil d’état a été saisi dimanche 22 mars par le syndicat des jeunes médecins dans le cadre d’un référé liberté, afin qu’il soit enjoint à l’état de prendre des mesures visant à un confinement plus sévère. Sa décision peut être consultée sur ce lien. https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-22-mars-2020-demande-de-confinement-total Comprendre la procédure. Aux termes de l’article L. 521-2…
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PRESCRIPTION DE LA CONTRAINTE

« L’exécution d’une contrainte, qui ne constitue pas l’un des titres mentionnés aux 1 à 3 de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, est soumise, eu égard à la nature de la créance, à une prescription de trois ans applicable à compter du 19 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la loi…
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PRESCRIPTION DES CREDITS IMMOBILIERS, LA FIN DE L’AUBAINE

Par quatre arrêts du même jour (11 février 2016) la Cour de cassation vient de mettre fin à une jurisprudence inaugurée en 2012. En décidant d’abord que le crédit immobilier était soumis aux dispositions de l’article 137-2 du code de la consommation et en conséquence à une prescription de 2 ans, puis que le point de…
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FORMALISME DE LA CONTRAINTE

Par un arrêt du 21 juin 2018 (17-16.441)LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-988 du 20 août 2009, applicable au litige ; Attendu qu’il résulte de…
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RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE PAR LES DOUANES

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 16 MAI 2018, 16-21.394, INÉDIT Mais attendu qu’après avoir énoncé que le respect des droits de la défense oblige l’administration des douanes, préalablement à la notification du procès-verbal d’infractions, à entendre la personne concernée après lui avoir laissé un délai suffisant pour préparer sa défense, et à prendre en…
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OPPOSITION AU CHEQUE

La Cour de cassation vient de juger, dans un arrêt du 5 décembre 2018, dans un attendu de principe que « le juge des référés est seul compétent pour ordonner, en application de l’article L. 131-35, alinéa 4, du code monétaire et financier, la mainlevée d’une opposition au paiement d’un chèque ». La solution est…
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QUELQUES RÉFLEXIONS SUR LA DÉCISION DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE PARIS CONCERNANT JÉRÔME KERVIEL

La décision rendue le par le Conseil de PRUD’HOMMES de PARIS le 7 juin 2016 a engendré de multiples interrogations en lien avec l’apparente contradiction des décisions précédentes rendues par le TGI de PARIS le 5 octobre 2010, la Cour d’Appel de Paris le 24 octobre 2012 et  la Cour de cassation le 19 mars…
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Le droit des patients à l’oubli et à la non-discrimination. Des avancées significatives

Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé  Décrets n° 2017-173  du 13 février 2017 et n° 2017-147 du 7 février 2017 Le temps qui passe engendre l’oubli … et peut déclencher la création ou  l’extinction de droit La question est cruciale lorsqu’il s’agit de retracer la biographie d’une personne…
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