FORMALISME DE LA CONTRAINTE
Par un arrêt du 21 juin 2018 (17-16.441)LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-988 du 20 août 2009, applicable au litige ; Attendu qu’il résulte de…
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