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Catégorie : Publications

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PRESCRIPTION DE LA CONTRAINTE

« L’exécution d’une contrainte, qui ne constitue pas l’un des titres mentionnés aux 1 à 3 de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, est soumise, eu égard à la nature de la créance, à une prescription de trois ans applicable à compter du 19 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la loi…
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PRESCRIPTION DES CREDITS IMMOBILIERS, LA FIN DE L’AUBAINE

Par quatre arrêts du même jour (11 février 2016) la Cour de cassation vient de mettre fin à une jurisprudence inaugurée en 2012. En décidant d’abord que le crédit immobilier était soumis aux dispositions de l’article 137-2 du code de la consommation et en conséquence à une prescription de 2 ans, puis que le point de…
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FORMALISME DE LA CONTRAINTE

Par un arrêt du 21 juin 2018 (17-16.441)LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-988 du 20 août 2009, applicable au litige ; Attendu qu’il résulte de…
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RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE PAR LES DOUANES

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 16 MAI 2018, 16-21.394, INÉDIT Mais attendu qu’après avoir énoncé que le respect des droits de la défense oblige l’administration des douanes, préalablement à la notification du procès-verbal d’infractions, à entendre la personne concernée après lui avoir laissé un délai suffisant pour préparer sa défense, et à prendre en…
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OPPOSITION AU CHEQUE

La Cour de cassation vient de juger, dans un arrêt du 5 décembre 2018, dans un attendu de principe que « le juge des référés est seul compétent pour ordonner, en application de l’article L. 131-35, alinéa 4, du code monétaire et financier, la mainlevée d’une opposition au paiement d’un chèque ». La solution est…
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QUELQUES RÉFLEXIONS SUR LA DÉCISION DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE PARIS CONCERNANT JÉRÔME KERVIEL

La décision rendue le par le Conseil de PRUD’HOMMES de PARIS le 7 juin 2016 a engendré de multiples interrogations en lien avec l’apparente contradiction des décisions précédentes rendues par le TGI de PARIS le 5 octobre 2010, la Cour d’Appel de Paris le 24 octobre 2012 et  la Cour de cassation le 19 mars…
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Le droit des patients à l’oubli et à la non-discrimination. Des avancées significatives

Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé  Décrets n° 2017-173  du 13 février 2017 et n° 2017-147 du 7 février 2017 Le temps qui passe engendre l’oubli … et peut déclencher la création ou  l’extinction de droit La question est cruciale lorsqu’il s’agit de retracer la biographie d’une personne…
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