injonction de payer

Demande d'injonction de payer devant le Tribunal de commerce.

Dans quels cas l'utiliser?

Si vous avez une créance de nature contractuelle contre un commerçant ou une société commerciale, vous pouvez utiliser la procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de commerce.

Attention toutefois, si votre débiteur conteste la créance, il pourra demander à ce que l'affaire soit jugée contradictoirement devant le Tribunal.

Dans ce cas, votre ordonnance sera caduque et  vous repartirez à zéro, en ayant perdu quelques mois, et sans avoir interrompu la prescription.

Cette formule est donc à réserver aux créances non contestées.